Inscrit dans le Code de la consommation depuis 2006 et la réforme des sûretés, le prêt viager hypothécaire est une offre de crédit réglementée par la loi et les articles L. 315-1 et suivants.
Un senior ou un retraité, généralement âgé de 60 ans ou plus, peut obtenir un prêt en utilisant son bien immobilier comme garantie dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire, également connu sous le nom de « PVH« . Ce prêt particulier vise à aider les seniors qui possèdent un bien immobilier dont l’hypothèque a déjà été entièrement réglée.
Les avantages de ce type de prêt ? Aucun besoin de souscrire à une assurance emprunteur. Aucune obligation de rembourser le capital du vivant de l’emprunteur. Aucun questionnaire de santé à remplir. Libre utilisation des fonds.
Attention, l’article L. 315-3 interdit que les fonds obtenus ne soient destinés à financer une activité professionnelle).
En général, ce sont les banques qui accordent ces prêts, protégés par une hypothèque sur le bien de l’emprunteur mise en place par un notaire dans un acte notarié lui donnant force exécutoire et valeur probante. Ensuite, le prêteur, la banque, verse les fonds soit en une seule fois, soit sous forme de versements mensuels.
Le montant du prêt dépend de la valeur de la propriété, ainsi que de l’âge et du sexe de l’emprunteur. La personne âgée a la possibilité d’utiliser les fonds versés comme elle le souhaite, sans aucune restriction quant au type ou à l’objectif de son/ses projet/s.
Comme son nom l’indique, par essence, le remboursement du prêt se fait de manière viagère, c’est-à-dire au décès de l’emprunteur. Le Code de la Consommation propose également de prévoir un remboursement périodique des intérêts.
Au décès de l’emprunteur, les héritiers peuvent :
- Revendre le bien et utiliser le produit de la vente pour rembourser les intérêts et le capital du défunt emprunteur ;
- Ou rembourser le montant du prêt et conserver la propriété du bien familial.
Ce système de prêt est particulièrement apprécié des personnes âgées car, comme le remboursement se fait au décès, la charge du prêt n’augmente pas leurs mensualités et n’alourdit pas leur budget mensuel. En effet, le remboursement est prévu à l’échéance, c’est-à-dire au moment du décès de l’emprunteur.
Par ailleurs, ce type de crédit est totalement sans risque pour les héritiers étant donné que l’article L. 315-15 vient plafonner le montant de la dette à « la valeur de l’immeuble appréciée lors de l’échéance du terme« . A contrario, au moment du remboursement, si la dette est inférieure à la valeur du bien hypothéqué, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l’emprunteur ou à ses héritiers.
On parle alors de prêt senior à long terme étant donné que la durée du prêt ne peut pas être défini comme elle dépend du décès de l’emprunteur.
En conséquence, le PVH permet aux seniors d’obtenir un financement en débloquant l’argent immobilisé dans leur capital immobilier. Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir diverses dépenses, telles que l’entretien de la maison, les frais de santé, les voyages et les rénovations.
Les utilités du Prêt Viager Hypothécaire
Le Prêt Viager Hypothécaire peut être utilisé à des fins très diverses étant donné que l’argent obtenu est totalement libre d’utilisation. Avec un PVH, vous avez le choix ! Que vous souhaitiez rénover votre maison, financer les études de vos enfants, voyager à travers le monde ou simplement profiter de votre retraite, le PVH peut vous aider à atteindre vos objectifs.
Parmi les différents témoignages que nous avons reçu et trouvé, voici quelques utilités du PVH :
- Obtenir un complément de retraite pour mieux vivre sa retraite ;
- Réaliser des investissements et par exemple financer une résidence secondaire ;
- Aider ses enfants à financer l’achat de leur premier bien ;
- Aider ses petits-enfants à payer leur frais de scolarité ;
- Rénover et/ou adapter sa maison pour préparer ses vieux jours ;
- Couvrir ses frais médicaux, son assurance maladie et d’autres frais de tous les jours ;
- Financer ses frais de résidence en maison de retraite.
