Obtenir un nouveau crédit, à la consommation, immobilier, ou accepter une offre de rachat de crédit est une décision importante qui doit être mûrement réfléchie. Vous serez lié par un contrat, et le signer signifie prendre un engagement sérieux, non seulement vis-à-vis de l’institution financière, mais aussi vis-à-vis de vous-même en tant qu’emprunteur.
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Vous avez sans doute déjà entendu ou lu cette mention légale, qui est présente dans les communications associées au crédit. En effet, depuis la mise en place de la loi sur le crédit à la consommation (n° 2010-737 du 1er juillet 2010), dite également loi Lagarde, cette mention est obligatoire, et doit apparaître de manière visible sur toutes les publicités.
Le Prêt Viager Hypothécaire, ou PVH, en tant que solution de crédit n’y déroge pas et doit également être remboursé.
Cependant, en tant que solution d’emprunt innovante, le remboursement de ce type de prêt est plutôt atypique. Voyons voir.
Les possibilités de remboursement
Conformément à la loi sur le PVH prévue par le Code de la Consommation, il existe deux possibilités de remboursement du prêt :
- Premièrement, vous avez la possibilité d’effectuer le remboursement au décès de l’emprunteur. Cela vous permet d’éviter de payer quoi que ce soit de votre vivant. Le montant du prêt et les intérêts seront remboursés lorsque vous vendrez votre bien ou par vos héritiers, s’ils décident de conserver le bien après votre décès.
- Deuxièmement, vous pouvez également choisir de payer les intérêts pendant toute la durée du contrat. Votre banque ou votre établissement de crédit vous fournira un calendrier de paiement.
Pour le moment, les fournisseurs de PVH en France prévoient seulement le remboursement viager, capital et intérêts compris, c’est-à-dire, uniquement au décès de l’emprunteur, notamment car cela implique moins de contrôle de leurs parts.
En effet, en cas de remboursement annuel des intérêts écoulés, cela implique pour l’organisme prêteur de réaliser un contrôle des revenus et de la capacité à contracter de l’emprunteur, ce qui ne colle pas à l’esprit du prêt où le but est de ne pas alourdir les charges des personnes âgées emprunteurs.
Le remboursement au décès
Si on reprend la première hypothèse, au moment du décès de l’emprunteur, la charge du remboursement de la dette, capital et intérêts confondus, revient à la succession, c’est-à-dire, aux héritiers et à la famille de l’emprunteur. Ainsi, les héritiers et descendants seront confrontés à une décision entre deux alternatives pour le règlement de la dette du prêt :
Régler la dette par leurs propres moyens et conserver la propriété de la maison familiale de leurs parents.
Vendre la propriété et conserver l’excédent éventuel du produit de la vente.
Cette forme de remboursement viagère est privilégié par tous les fournisseurs de PVH en France car cette forme de remboursement permet de ne pas alourdir le reste à charge et le budget mensuel des emprunteurs par un remboursement supplémentaire.
Le remboursement anticipé
Dans la seconde hypothèse, conformément à la section 6 régissant le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur a la possibilité de demander le remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire à sa discrétion. L’emprunteur devra rembourser l’intégralité du capital et des intérêts lors de ce remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé du prêt peut être une solution intéressante pour les emprunteurs dans plusieurs situations, et notamment :
- Lorsqu’un emprunteur est revenu à une “meilleure fortune”, ce qui lui permet d’économiser des charges d’intérêts.
- Lorsqu’il vend son bien, ce qui entraîne l’exigibilité anticipée et immédiate du remboursement du prêt.
- Ou encore lorsqu’il souhaite faire une donation de son vivant de son bien immobilier à un de ses descendants, libre de toute dette.
La réversibilité du prêt est un choix intéressant pour les emprunteurs, car elle leur donne la liberté de mettre fin à leur accord contractuel quand ils le souhaitent. Toutefois, il convient d’être prudent. Si le débiteur choisit de payer par anticipation ses arriérés de PVH, il sera soumis à des pénalités de remboursement anticipé qui sont déterminées par décret. Ces pénalités peuvent aller d’un à quatre mois d’intérêts supplémentaires à payer.
Il est essentiel de noter que les intérêts sur le prêt continueront à augmenter tant qu’il restera impayé. Par conséquent, tant que les descendants n’auront pas réglé le prêt, les intérêts s’accumuleront, ce qui entraînera une augmentation de la dette totale. Il est fortement recommandé aux héritiers de prendre rapidement des mesures pour rembourser la dette et éviter que les intérêts ne continuent à s’accumuler.
Si la valeur de votre maison ou de votre appartement a diminué et que le produit de la vente ne couvre pas le montant emprunté, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Vos héritiers n’auront pas à en subir les conséquences, car c’est au prêteur qu’il incombe de couvrir le solde restant dû.
En effet, la dette est limitée à la valeur du bien au moment de l’échéance comme défini par l’article L. 315-15 du Code de la Consommation.